qu'elle a ensuite fait injonction à Mme X..., qui s'y est refusée, de la rembourser ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune d'Eaubonne, l'arrêt retient que Mme X... devait faire la preuve

de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que seuls font foi jusqu'à preuve

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'apparence de réalité et de sérieux du motif allégué par l'employeur suffit à justifier le licenciement, seule la preuve

partielle de l'assuré incombe à la caisse d'assurance maladie qui met fin au paiement d'indemnités journalières; qu'en mettant à la charge de l'assuré, auquel de telles indemnités sont supprimées, la preuve

170 ; qu'ainsi, le nombre total des titres de transport dont dispose le prévenu ne permet pas de couvrir l'ensemble des véhicules de son parc automobile et qu'ainsi ce dernier ne peut rapporter la preuve

prétendant que la mention manuscrite apposée par elle indiquait qu'elle avait seulement donné son accord au cautionnement souscrit par son conjoint et que, dès lors, ledit acte ne saurait faire la preuve

sur le site, mais qu'à défaut de la production d'élément objectif démontrant l'importance et la nature exacte des prestations effectivement réalisées par la société Alpes dynamitage, celle-ci fait preuve

qualité ; que l'arrêt attaqué (Agen, 15 novembre 1994) a accueilli la demande ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant a, sans inverser la charge de la preuve

JUILLET 1973 QUI, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT REGULIERE ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE

enlèvements de marchandises pour lesquelles il n'a signé aucun bon de commande ou d'enlèvement, de sorte que ses dénégations manquent de pertinence et qu'au regard des documents fournis, la société fait la preuve

DU SIEUR ... , ... 2 -DE DIRE SI CETTE COMPTABILITE EST SINCERE ET PROBANTE, ... 3 -D'EXAMINER, DANS L'HYPOTHESE OU IL DECLARERAIT QUE LA COMPTABILITE N'EST NI SINCERE NI PROBANTE, LES ELEMENTS DE PREUVE

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

-Y... aux torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun d'eux, de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; Qu'en se déterminant

que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déduit de ces éléments la preuve que le salarié devait à son employeur cinq heures par mois et, en conséquence, que c'est sur cette base que devaient être calculées

société Sima et figurant sur le constat du 22 août 1991; qu'en retenant cependant qu'elle "prétend(ait) sans pouvoir être démentie, y avoir remédié", la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

TITRE DE CES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE A LE TAXER D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA NATURE ET LA CHARGE DE LA PREUVE

de communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2 décembre 2005, relatif à la parcelle X recadastrée X par le titre du 30 juin 1883, à savoir : 1) les preuves