Faits et procédure 1.

En l’absence de [Adresse 1], dûment convoqué.

[V] [T] né le 28 Juin 1991 à [Localité 3] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614

[X] alias [J] [G] né le 27 septembre 1978 à [Localité 1] ( ALGÉRIE) ; Vu l'appel interjeté par Maître LHONI venant au soutien des intérêts de M.

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Par ailleurs, selon l'article 90 alinéa 1, un interprète était nommé dans les cas où l'accusé ne maîtrisait pas le bulgare.

a interjeté appel de ce deuxième jugement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la requête

QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 47 du D.P.R.

Russie - 656/06 Arrêt 11.10.2007 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Interprétation incohérente de dispositions applicables aux détenus sous écrou extraditionnel   : violation   En

En présence de Madame [L] [Q], interprète en langue russe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ; 1.

résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail est considérée comme intervenue du fait de l'employeur " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail citées au point 1

The application concerns, firstly, the domestic courts’ refusal to reduce the applicant’s sentence of imprisonment on the basis of new case-law adopted by that court contrary to its previous approach [1]

En présence de Monsieur [F] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

du Protocole n o 1, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour, et entraîne l’obligation pour l’Administration de verser aux intéressés un dédommagement à hauteur de la valeur vénale du terrain

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

686, ayant pour titre "Machine pour travailler le sol", a assigné la société Maschio en contrefaçon, que le tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande en décidant que la revendication 1