des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'arrêté de cessibilité, ainsi que sa date, de manière

X... un prêt de 1 300 000 francs, destiné au rachat par celui-ci d'un portefeuille d'assurance ; que M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-23.685 formé par la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 112-1

M. de Strasbourg à 1 080 000 francs (compte non tenu des autres C. P. A.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvois n° M 15-15.871 et n°

X... fait grief a l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur

sous seing privé des 30 et 31 octobre 1990 la Société de développement régional de Picardie (la SDR) a consenti à la société compagnie d'Hygiène publique et de restauration (la société HPR) un prêt de 1

1945 à [Localité 1] (Mali) [Adresse 1] anciennement dénommés [Adresse 2] [Localité 2] (Burkina Faso) S.A.S.

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1

Faits et procédure 1.

Lang, administratrice de la société Tran Store, a nanti neuf parts de Sicav au profit de la BNP, affectées à la garantie des sommes susceptibles d'être dues par la société Tran Store ; que, le 24 février

CITYA [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE En

A..., que la banque n'établissait pas la certitude du préjudice consécutif à la perte du nantissement de titres qu'elle avait pris en garantie du prêt accordé à M.

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 324 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°

siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S.

la société FRB, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

[B] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

prise en charge du décès à titre professionnel ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable le 16 août 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes

[Localité 1] S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL S.A.S.