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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2109609_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
civiles et militaires de retraite, le montant de la pension, minoré ou majoré en application de l'article 20, ne peut être inférieur : 1° Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007173
12 septembre 2007
12 septembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 2003 du tribunal
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353544
24 avril 2013
24 avril 2013
A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00008 du 25 janvier 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement n° 03/00004 du 11 mai 2009 du tribunal départemental
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC005996321
21 novembre 2023
21 novembre 2023
The following provisions of this Law are relevant to the present case: Section 7 - Survivors’ and indirect pensions “1.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610507
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906882_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301021_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
« Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d948
7 mars 2011
7 mars 2011
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2010 auxquelles il convient de se référer, il offre de régler 1 000 € de pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours, à compter de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303733_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d44
4 avril 2025
4 avril 2025
résulte des explications de Mme [D], étayées par les pièces versées aux débats, qu'elle dispose de ressources mensuelles réparties comme suit : - salaire net imposable (salaire net imposable 2025) : 1
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date de la demande de bénéfice de la pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853904
29 juin 2015
29 juin 2015
A...; 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100807_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les droits à pension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202464_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01263
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 58 295,70 euros, 1 079,55 de pension mensuelle X 54 mois (4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire un montant de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200890
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du premier de ces textes, sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
Source officiellePage 15 sur 5017