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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301388
8 décembre 2016
8 décembre 2016
O... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielleciv3
61372511cd5801467741ab7f
25 septembre 2007
25 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfad
26 mai 1982
26 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET
Source officielleciv3
61372402cd5801467741118e
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300329
28 mars 2007
28 mars 2007
Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300365
23 mars 2017
23 mars 2017
L. 110-1 et suivants, L. 220-1 et suivants, R. 221-1 et R. 221-5 (L. 11-1, L. 12-1, R. 11-4 et suivants, R. 12-1 et R. 12-3) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7°)
Source officiellecr
61372654cd58014677424b9a
26 mai 2004
26 mai 2004
deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NW4P SCI AVASc/S.A
66ab250cba731fad7dd353d2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
aurait été consultée par la SCI Avas ou la société Verdi dans le cadre de la réalisation du chantier '[Adresse 19]', [Adresse 1] à [Localité 12] -interroger immédiatement et sur place tout représentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02539_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B C A, représenté par Me Moreau-Caron, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le comité de direction de la ligue Méditerranée de la fédération
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00506_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lombardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite, intervenue le 29 janvier 2023
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301077
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301021
16 septembre 2014
16 septembre 2014
-1 et R.12-1 du code de l'expropriation ; 3/ ALORS QUE, parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R. 12-1 du code de
Source officielleciv3
613723dfcd5801467740f43a
22 octobre 2002
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f553
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
61372475cd58014677415ae2
30 mars 2005
30 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ;
Source officielleciv3
61372487cd580146774163d5
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Source officielleciv3
6137224fcd580146773fbedb
8 février 1995
8 février 1995
formalité d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été accomplie et que le juge ne vise pas l'avis de la commission des opérations immobilières (violation des articles R. 11-9 à R. 11-31, R. 12
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212377_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
6137244ecd58014677414687
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300326
10 mars 2016
10 mars 2016
qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 2- ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera
Source officiellePage 15 sur 42941