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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104133_20230313
13 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
Juge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
. / Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager
DTA_2306066_20260204
4 février 2026
Dès lors que le règlement de la zone N implique une forte restriction de l’urbanisation pour des motifs tenant à la préservation des milieux naturels et à la lutte contre l’étalement urbain, ce document
6ème Chambre
DTA_2303789_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / (…) 3° Les lotissements, les remembrements réalisés
2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
Cotraud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2003605_20230127
27 janvier 2023
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
de l'enveloppe urbaine et son urbanisation constituerait une extension urbaine ; cette parcelle présente les caractéristiques d'une parcelle naturelle et ce, même si elle est desservie par les réseaux
1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 et L. 123-1-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296082
16 juillet 2010
du littoral demeure limitée ; que, pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes et la structuration des espaces péri-urbains , en prévoyant, d'une part
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le
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