, aucune faute n'a été commise ; - c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu le principe du régime d'équivalence ; - le dépassement de 48 heures hebdomadaires proscrit par la directive 2003/88

Z... ... 30000 NIMES non comparant, non représenté, AGS/ CGEA DE MARSEILLE Les Docks-Atrium 10. 5 10, place de la Joliette 13567 MARSEILLE CEDEX 02 AGS-CGEA ANNECY Acropole BP 37 88

font-family:Arial; font-size:11pt; color:#000000 } .sE92C29D0 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:3pt } .s63B28A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:9pt } 690

14 324,21 euros en prenant en compte la chance de parvenir à un emploi fonctionnel ; qu'il faut confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une perte de 795 euros en sus des 175 794 et 62 896, soit 238 690

condamnation solidaire, avec exécution provisoire, au paiement outre des dépens, des sommes de 47 985, 43 euros avec intérêts conventionnels de 4, 60 % l'an et celle de Mme Carole X... seule au paiement de 7 690

qu'elle fixe la créance de la société CEGC à la somme de 127 138,19 euros, suivant décompte arrêté au 10 mars 2025, outre intérêts postérieurs ; - fixer la créance de la société CEGC à la somme de 88

des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur, - condamner Madame [I] [F] au paiement des sommes suivantes : la somme de 943, 88

des charges de copropriété au titre des années 2022 et 2023, ces sommes produisant intérêt au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, soit le 31 mai 2022 sur la somme de 3.004, 88

demandes de Madame [N] et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Madame [N] à lui payer les sommes de: - 704, 73 euros au titre de sa consommation d'eau avec intérêts au taux légal, - 72, 88

de nullité soulevée par AXA FRANCE IARD, Débouté AXA FRANCE IARD de sa demande en partage de responsabilité, Condamné AXA FRANCE IARD in solidum avec Alain X... à payer à Joseph A... la somme de 88

X..., au motif que la signature figurant sur le contrat n'est pas la sienne, condamné Mme X... à payer à la société Créatis la somme de 3 407, 88 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet

Y... consécutif à la faute professionnelle de maître X... doit donc être réparé par l'allocation à chacun d'eux d'une indemnité de 13 298, 88 euros (18. 298, 88-5. 000) avec intérêts au taux légal à compter

déclarer l'état de cessation des paiements ou céder les actifs de la SCI, sur la demande d'annulation des assignations et des jugements qu'en application des dispositions des articles 654 et 690

d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 88

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2022, [N] [W] veuve [X] épouse [F] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1355 du code civil Vu les articles 696, 699, 700 et le premier

Elle soutient que l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE n'est pas d'application directe, en affirmant qu'elle n'est pas un établissement public mais une société de droit privé.

Renvoyé la procédure à l'audience du lundi 4 octobre 2021 à 14 heures 88/21 - 3ème page Sursis à statuer sur les demandes Réservé les dépens.

  Registry of the European Court of Human Rights F – 67075 Strasbourg Cedex Press contacts:   Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (telephone: +00 33 (0)3