Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise et les dispositions de l'article L.

- cette décision notifiée oralement par un agent de la préfecture lors de son rendez-vous du 9 juin 2021 lui fait grief et il est recevable à la contester ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences

franco-malienne ; - il méconnaît l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il n'a pas été assisté d'un interprète en langue soninké, en méconnaissance des articles

L. 426-17 et R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne ; - elle est entachée

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 11 de la convention franco-malienne de 1994

11 de la convention franco-congolaise ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à tout le moins, est entachée d’une erreur manifeste

de l'article 11 de cette même convention et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

, et la collectivité territoriale de Mayotte, à laquelle les dispositions de ce code n'ont pas été étendues ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de cette convention : "Les revenus provenant de l'exploitation

) ; qu'aux termes de l'article 11 : 1.

Les parties sont également informées que le jugement est susceptible d'être fondé, par substitution de base légale, sur les articles 11 et 13 de la convention.

11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995, dès lors qu’il

D... soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ainsi que les dispositions des articles L. 413-7 et R. 413

En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire susvisée : " Après trois années de résidence

14 de la convention franco-béninoise et les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, l'article 11 de la convention

A titre subsidiaire, il a demandé la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993 à Brazzaville.