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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c556a7

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN MAI ET JUIN 1971, UNE GREVE AVAIT AFFECTE, DANS L'ACIERIE DE LA SOCIETE USINER A DUNKERQUE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55706

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e77

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c9a

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df1e

Cassation

3 novembre 1971

3 novembre 1971

PARTIE CIVILE ; QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NON APPELANTE, A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, ELLE N'A PAS ETE APPELEE PAR VEUVE Y..., AYANT

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c50266

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431d5

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

TRANSPORTES DANS UNE CARAVANE DETRUITE PAR INCENDIE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FONDANT CETTE CONDAMNATION SUR LA CLAUSE D 25

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61d

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 151 DU CODE PENAL, 1134 ET 1717 DU CODE CIVIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505d0

Cassation

25 novembre 1982

25 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PITOT, AU SERVICE DEPUIS 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE

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CC

civ1

60794b759ba5988459c432e8

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

LES BASES DU PRESENT CONTRAT" ET, QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE, CLAIRE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER

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CC

soc

6079b2089ba5988459c5553e

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f972

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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CC

soc

6079b2139ba5988459c558fd

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

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soc

6079b0da9ba5988459c506d2

Cassation

6 janvier 1983

6 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA

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soc

6079b2009ba5988459c54f5f

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a08

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c5519d

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bdb

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE

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soc

6079b2179ba5988459c55b5f

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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soc

6079b2179ba5988459c55b86

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 48 A 53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL

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