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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Banque CIC Est objecte que la clause d'exigibilité immédiate de l'article 17 du contrat de prêt stipule un délai non pas de 8 jours mais de 30 jours de retard dans le paiement d'une échéance ; que ce

Source officielle

Page 15 sur 11768

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

jamais donné suite à l'envoi de la liste détaillée des véhicules et pièces concernés, malgré son offre de reprise du 11 juin 2001 ; elle lui impute de ce chef une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2c7

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

du 11 juin 2007, en application des stipulations de l'article 17 dudit contrat.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

et la société à responsabilité limitée LJZ Immobilière demandent qu'il plaise à la Cour : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil, - vu l'article 1382 du Code civil, - constater

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Ils ont ensuite, réitéré et complété leurs demandes, sous la récapitulation suivante : - vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil - vu l'article 1382 du code civil -constater que la société

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205858

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[N] et Mme [H] ont résilié le contrat le 17 août 2012 et ont déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage. Par ordonnance de référé du 5 août 2013, un expert a été désigné.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes des stipulations de l’article 17 de ce même contrat, dans sa version modifiée par l’avenant no 1 du 4 janvier 2021 : « 17.1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eeeb05d6bf6564daba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

société relatifs à leurs revenus et patrimoine, et a mis en demeure la Sci [J] de lui communiquer, dans un délai de huit jours différents justificatifs, précisant qu'à défaut, elle se prévaudrait de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De plus, en vertu de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414363

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 322-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la participation des caisses primaires d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés, et des articles 16 et 17 du contrat type

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffddd

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 17-1 du contrat de concession stipule que le concessionnaire devra disposer de locaux destinés aux activités de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Enfin, il n'est pas contesté que deux pannes ont affecté le matériel de radiothérapie au cours du contrat d'exercice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00655

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

17 alinéa 1 du Contrat du personnel de la Fédération GDS 49 ; ALORS SUBSIDIAIREMENT, DE PREMIERE PART, QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'article 17 alinéa 1 du Contrat

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa66f

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Code civil et le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires ; Attendu que pour écarter l'application de la clause pénale, stipulée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

articles 7, 17-1 et 17-2 ; Sur la demande de déclarer non écrits les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300817

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice ; que Mme [J] se fonde sur l'article 17-7 du contrat de vente pour soutenir

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d12

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

17-2 du contrat de construction.

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff00b

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

17, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 énonce : "dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a7c5cdc6046d479b7579

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle