AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
697319a9cdc6046d4763c291
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La Banque CIC Est objecte que la clause d'exigibilité immédiate de l'article 17 du contrat de prêt stipule un délai non pas de 8 jours mais de 30 jours de retard dans le paiement d'une échéance ; que ce
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Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d93
10 novembre 2005
10 novembre 2005
jamais donné suite à l'envoi de la liste détaillée des véhicules et pièces concernés, malgré son offre de reprise du 11 juin 2001 ; elle lui impute de ce chef une méconnaissance des dispositions de l'article
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