463 du CPC.

ARRET N° ---------------------- 02 Avril 2025 ---------------------- N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI5M ---------------------- [T] [H] C/ S.A.R.L.

de l'article 700 du CPC pour La procédure d'appel, Condamner la même à payer la somme de 240€ au titre des frais de recouvrement, en application de l'article L441-6 du code de commerce."

En conséquence, CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [Z] une indemnité de 4.590,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs

700 du CPC, - de condamner Monsieur [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître BETTINGER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

DU 51 BORREGO a assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de la mission de l’expert, et aux fins de rendre communes les opérations aux sociétés S.A.S. [D] BGETEC (IXI) EXPERT DO et S.A.S.

R.243-18 du code de la sécurité sociale ; -débouté la Sas Prefere Resins France de sa demande de remise des majorations visées à l'article R.243-18 alinéa 2 ; - ordonné le sursis à statuer sur la demande

700 du CPC (procédure RG 24/01871) - s'agissant de la procédure RG 25/00447 elle entend en outre que Madame [M] [K] soit condamnée à lui verser la somme de 5 500 € au titre de l'article 700 et que la

de semaine considérées, - dit que si son bénéficiaire n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard deux heures après l'heure fixée pour les fins de semaine et au plus tard dans les 24 heures pour les

a rejeté la demande au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice des défendeurs, et, statuant à nouveau, de condamner la BANQUE POPULAIRE à payer aux époux [E] un montant de 3 000 euros au titre de l'article

du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC ».

Les autres dispositions pertinentes de l’article 115 du CPP sont exposées dans l’arrêt Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie (n os   4437/03 et 13290/03, § 242, 19 juin 2014).

785 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 245 €.

du prétendu non-respect des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, Dire et juger que les époux [Z] soulèvent le moyen tiré du non-respect du délai de l'article L. 242-1 du code des

Celles-ci étant demeurées impayées, pour 243 680 € à mi juin 2019, AFFA a assigné en référé CPCP auprès du tribunal de Grasse le 14 juin 2019.