Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, PREFERENCE HOME sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 367 du code de procédure civile, Il est demandé

de commerce, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 et 1240, 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la procédure pendante sous

815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D],

367 du code de procédure civile.

La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile, comme la jonction de l'article 367 du même code, est une mesure d'administration judiciaire.

ne peut en aucune façon écarter les règles d'ordre public gouvernant la recevabilité de la saisine du juge ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 367 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conséquent, il sera mis à sa charge une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, attendu que le Syndic. de copro.

Par conséquent, il sera mis à sa charge une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, attendu que le Syndic. de copro.

du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner la jonction avec l’instance qui sera évoquée le 13 avril 2026 s’agissant des appels

367 du code de procédure civile.

de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[C] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

[R] le 06 mars 2023 est irrecevable en application des articles 367, 368 et 537 du code de procédure civile. M. [R] n'a fait valoir aucune observation contraire.

MOTIFS Conformément à l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien