EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 381 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Romans sur Isère : - s'est déclaré compétent dans le cadre du présent litige au regard de l'article 383 du code de procédure civile ; - a

[X] demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 383, alinéa 2, 386 et 700 du code de procédure civile, de : l'accueillir en ses écritures et le déclarer recevable et bien fondé ;

Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 19 décembre 2024.

[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du

700 du code de procédure civile ; - condamner la demanderesse en tous les dépens » ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, - débouté les parties de leurs autres demandes.

indemnité de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par chacune