R. 442-73 du code de l'éducation, d'autre part, en l'absence de recherche d'une entente préalable ainsi que l'impose l'article 9 du contrat d'association du 18 novembre 1999 ; - la décision de fermeture

des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

le bien fondé de son principe, à savoir l'existence de plusieurs échéances restées impayées ; - dès lors que cette mise en demeure est restée infructueuse, le crédit-bailleur est fondé à invoquer l'article

d'une part, qu'au prétexte d'une soi-disant contradiction dans son argumentation et d'une prétendue analyse de la commune intention des parties, l'arrêt ne pouvait, sans dénaturer la teneur citée de l'article

responsabilité qu'en cas de force majeure, l'obligation qu'il a contractée est une obligation de résultat ; que l'article 8 du contrat conclu entre la Caisse d'Epargne et la société Pmc stipulait que

de travail signé le 9 novembre 2009 entre les parties ; qu'en application de l'article 1er du contrat, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la société HMG était tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat

août 2017 pour la période du 02 août 2017 au 08 octobre 2017 disposant que le contrat était régi par le code du travail de Nouvelle-Calédonie soit les règles du droit du travail, l'article 9 du contrat

est bien fondée ; qu'en vertu de l'article 9 du contrat de franchise, il y lieu de condamner solidairement la SARL Beostat et Monsieur X... à verser à la société Geneviève Lethu la somme correspondant

Mais il apparaît que l'article 9 du contrat de distribution exclusive du 19 décembre 2013, intitulé "Transmission du contrat", est libellé comme suit : "Le présent contrat est conclu intuitu personae

stipulations de l'article 9.

Par courrier en date du 9 septembre 2019, le mandataire judiciaire conteste les 53.071,04 euros à échoir figurant dans la déclaration initiale en retenant que, le contrat en cours n'ayant pas été résilié

Il en résulte que le docteur L... peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat, sous réserve de démontrer avoir rempli son obligation de non-réinstallation.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, selon l’article 9 du contrat de recrutement signé par le maire de Chirongui le 29 septembre 2022 et notifié à M.

légalement dénommé conclu par les parties et prend, par là même, un caractère contractuel ; que, dès lors, l'article 9 du contrat stipulant que la prime de fin de gérance s'imputerait sur les sommes que

qu'elle est spécifiée entre 2 commerçants et de façon très apparente conformément à l'article 48 du Code de Procédure Civile, est applicable contrairement à ce que prétend la société JDB.

En l'espèce, l'article 9 du contrat de séjour signé le 2 novembre 2021 stipule que le contrat «  sera résilié de plein droit en cas de manquement grave ou répété obligations auxquelles est tenu le locataire

En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.