Hannoyer, rapporteur, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - et les observations de Me Cesbron, substituant Me Dupuy, représentant Mme A, et celles de Me Briand, substituant Me

d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres qu'il résulte d'une note interne à l'entreprise en date du 23 juin 1997 et encore des termes d'une lettre du 3 octobre 1997 adressée

Le B... né le 17 janvier 1945 à Bamako et que son siège social est situé ... 45200 Amilly à la même adresse que celui de la SARL Interfrench Y...

tribunal de grande instance de Nanterre en date du 22 mai 2014, annulé les opérations de visites et saisies en date des 27 et 28 mai 2014 effectués dans les locaux de la société Whirlpool France, sis [Adresse

passé par EDF entrent dans le champ de celles prohibées par le point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs qu' "il résulte de la lettre de saisine (cotes 1 à 5 de l'annexe 5) adressée

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En l'espèce, le commissaire de justice français a transmis l’assignation avec sa traduction, aux autorités britanniques le 21 mai 2025 pour l’audience d’orientation du 10 septembre 2025.

de son siège social ..., et l'adresse figurant sur le tampon de l'entreprise : ..., correspondaient à des adresses de domiciliation ou de fiducie (pièce n° 10)" ; "alors que la Cour de cassation s'assure

[H] [D] à l'adresse suivante: chez Monsieur [T] [N] - [Adresse 1] pour une durée maximale de vingt-six jours disons que pendant la durée de l'assignation au [Adresse 1] à [Localité 2], M.

que son comportement avait été irréprochable depuis les faits reprochés et que le condamné, qui s'était acquitté des amendes mises à sa charge et avait indemnisé les victimes, avait poursuivi de brillantes

faire, j'ai l'accord de la police " ; entendue par le juge d'instruction le 16 septembre 1998, elle réitérait sa plainte ; elle contestait également le procès-verbal établi par les gendarmes de la brigade

dernier recours" qu'après avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les autres méthodes ; que l'administration ne prouve pas qu'elle a été dans l'impossibilité de les appliquer ; qu'elle s'est adressée

Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd qui sont installées à une adresse de domiciliation et n'ont déclaré, depuis leur création jusqu'au 30 novembre pour la première et 31 décembre 2013 pour la seconde,

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [L] [H], domiciliée [Adresse

[C] serait astreint à résider à cette adresse et devrait se présenter trois fois par semaine à la brigade territoriale de gendarmerie de [Localité 2] à compter du 20 avril 2026, - et a rappelé que le

du 1er octobre 1996 au 30 avril 1998 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, par Mme Marie-Josèphe B..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 1ère brigade

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