la fraude ainsi commise dès lors en effet : "- que pour l'année 1994 vidée par la prévention, elle a conduit à l'absence de tout reversement de TVA sur l'ensemble de l'année, ce qui ne pouvait qu'alerter

base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le dol, vice du consentement à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur

base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que le dol, vice du consentement à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur

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Suivant deux courriers électroniques du 16 avril 2024, l’entité adjudicatrice a informé la société Phone Régie du rejet de son offre portant sur les lots 1 et 2, au motif que celle-ci n’était pas la plus

menaces adressées à Mme C... quant à ses enfants ; que, quant au courrier de l'Ordre des avocats adressé à un client de M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mai 2021, la salariée a contesté les faits reprochés, a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement, a alerté sur son état de santé

A la suite de la vente de la chambre du 7ème étage, intervenue le 16 mai 2018, le père de Madame [F] [T] [J] épouse [I] a adressé un courrier en date du 6 juin 2018 à Madame [B] [S], nouvelle propriétaire

Estimant avoir fait été victime d'une escroquerie et reprochant à sa banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance et d'information, elle l'a, par courrier du 25 février 2022, vainement mise en demeure

Par courrier recommandé du 07 mars 2023, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la décision de la CRA de la CARSAT Auvergne du 18 janvier 2023.

Par courrier du 29 juin 2020, notifié le 17 juillet 2020, M. [R] a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur. Le 27 juillet 2020, M.

Par plusieurs courriers à partir du 16 avril 2019, la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] a alerté la SARLU [K] IMMO d’une consommation d’eau anormalement élevée.

Le 2 septembre 2025, les époux [E], alertés par leurs locataires depuis le 28 juillet 2025, ont fait constater par un commissaire de justice les désordres (fissures et affaissement) affectant le faux-plafond

Par courrier du 11 juillet 2019, la société [2] a contesté les imputations qui lui étaient faites. Par courrier du 12 juillet 2019, M.

Par mail du 04 avril 2023, le maire de [Localité 8] a indiqué avoir adressé des courriers de demande de cessation d’activité sur les parcelles ZK [Cadastre 7] et [Cadastre 3].

des structures métalliques avec menace d'effondrement et entrainant une dégradation accélérée des panneaux menaçant incendie, le 1 er février 2023, la société [19] a adressé à la société [1] SA un courrier

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 mars 2019, la société [2] a notifié à M.

Par courrier du 26 septembre 2022, M.