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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100544
29 mai 2013
29 mai 2013
de la gravité des effets nocifs au regard de la finalité thérapeutique recherchée » et que le vaccin Engerix B qui lui avait été administré présentait des risques majeurs mettant en jeu le pronostic vital
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Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254b
17 juin 2015
17 juin 2015
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