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Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5d9

Appel

26 avril 2024

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 29 mars 2024 prorogée au 26 avril

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

10 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551eaa

Appel

4 avril 2025

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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civ3

613722e8cd580146774030f8

Cassation

25 juin 1997

André XX..., demeurant appartement 238, "Le Poitrineau", 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent, 28°/ de Mme YS..., Alexandra S... épouse de M. YK...

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0914JUD001773909

Admin. suprême

14 septembre 2017

:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOZZA

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5df

Appel

26 avril 2024

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 21 mars 2025.Ultérieurement, ils

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6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 16 mai 2025 prorogé au 11 juillet 2025

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb82364b3ebed3bf0618

Appel

3 octobre 2025

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

21 avril 2023

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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64e995ee1b26a7d96977b626

Appel

25 août 2023

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président de chambre Corinne JACQUEMIN, Conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE

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Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 29 mars 2024 puis prorogée au 26

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Pôle 4 - Chambre 1

6700d6ef836fac7141b7e9c4

Appel

4 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

6688de46676b73dd81b96fb6

Appel

5 juillet 2024

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

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