Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant. La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

D... alias A..., représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

entend exercer son recours à l'encontre tant de l'assuré responsable que de l'assureur, Madame [B] [H], victime directe, n'était plus assujettie à l'organisme de sécurité sociale en raison de sa seule filiation

Le fichier mentionne l’identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe), surnom, alias, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse(s), profession(

- si la nationalité française de monsieur [A] [W] alias [J] [W] avait été perdue, cette perte aurait été actée.

I, nés en 2016 et 2018, qui se sont vu reconnaître le statut de réfugié, de même que leur mère, Mme B D alias F C.

B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en date du 25 septembre 2018, qui n'a pas été mise en œuvre, qu'il ne dispose pas de passeport, a utilisé plusieurs alias différents et a déclaré

territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été prise le 29/09/23 et notifiée le 3/10/23 à X se disant [Y] [T] né le 1er janvier 2004 à [Localité 9] en Libye alias

A C alias M.

Par suite de son interpellation le 8 février 2021, sous l'alias Mohamed Ahmed, ayant donné lieu à vérification de son droit au séjour et par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Seine-Maritime lui

B alias E, né le 22 avril 1996, de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en 2013 alors qu'il était mineur.

sont injustifi s et ne remplissent pas les conditions pos es par l'article 370 du code civil qui exige, pour r voquer l'adoption, la justification de motifs graves, propres Ë d montrer que le lien de filiation

Familiales, Sandrine Y... perçoit mensuellement 123, 92 euros d'allocation familiale pour deux enfants, 416, 34 euros d'allocation logement, 177, 95 euros d'allocation de base-paje, 139, 53 euros de complément

, les enfants et leurs descendants ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard des père et mère et de leurs parents et alliés, et les père et mère et leurs parents et alliés ont les mêmes droits

   The applicant complains that the refusal of entry clearance for his son was in breach of Article 8 (Art. 8) of the Convention which guarantees, inter alia, the right to respect for family

C, et que le recours aux alias qui est reproché à M. C n'est pas établi ; - les observations de Me El Assaad, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut au rejet de la requête de M.

    The Court observes that, when they dealt with the issue of discrimination, the deciding national authorities – the Commission and the administrative courts alike – did not carry out an analysis