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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3dac5
28 avril 1965
28 avril 1965
AYANT RECLAME UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, EN RAISON DE LA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSTRUIT A SAM SON (ANNAM), DAME X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100870
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Manuel X... et Mme Ana Maria X... devant le tribunal de grande instance de Thonon les Bains pour faire ordonner le partage et la licitation d'un chalet situé à Morzine dont les consorts X... sont propriétaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163d5bac8005eb80ab945f9
1 avril 2010
1 avril 2010
- signé par Madame Colette PERRIN, président et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Au
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638742947dd77ae6de0284
7 décembre 2010
7 décembre 2010
2001 et, après réinscription au rôle, une seconde fois le 11 décembre 2001 ; que la société Carré a, alors, soulevé les moyens tirés, l'un de la péremption d'instance et, l'autre, de la prescription annale
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e43e
9 avril 2024
9 avril 2024
La levée de l'arrêté de péril est due à la réalisation des travaux propres à remédier aux causes du péril.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et par Mademoiselle Anne BOISNARD, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe521a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
: Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 14], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] (NORD) représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201511
13 octobre 2016
13 octobre 2016
3°/ à la société CA Consumer finance Finaref, devenue à la suite d'une fusion absorption société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ à la société CA Consumer finance - Anap
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75d9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, assistée de Me Anais BENFEDDA, avocat au barreau
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b3445962de
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MER & GOLF APPART-HOTEL Grosses délivrées le à Avocats : Me Marie-Anaïs CRONEL Me Laurent PARAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 COMPOSITION
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2447c7caf29d4c4fb7
3 avril 2025
3 avril 2025
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df69477fe04f5cc655b
12 avril 2023
12 avril 2023
la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
NORMANDIE C/ [O] [Y] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs
Source officielleREFERES 2ème Section
68700107b8daa57c7f667bc7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Minute N° RG 25/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HC7 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Anaïs
Source officielleJuge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
18 mai 2026
18 mai 2026
Etablissement 1] / [F] [U], [W] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdb97ac9785dd7636063f0e
20 février 2019
20 février 2019
- signé par Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre et par Anaïs SCHOEPFER, Greffière. Le 22 octobre 2012, M. [K] [V] et M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02051
18 juillet 2017
18 juillet 2017
X... coupable d'escroquerie, l'arrêt retient notamment qu'en charge des dossiers de subventions, il a sciemment transmis à l'ANAH des factures de travaux mensongèrement surévaluées, qui ont permis le versement
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
METALINOX 83 La SARL METALINOX 83, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe214cdc6046d475e2ca1
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience
Source officiellePage 15 sur 53