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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e03f77cdc6046d4764cdf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN: PRESENCE DE: Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00316
26 mars 2013
26 mars 2013
la prescription annale, fait courir un nouveau délai d'un an ; qu'en refusant d'accueillir la fin de non recevoir tirée de la prescription annale, aux motifs adoptés que les assignations des 26/04/2002
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404179_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403441_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403443_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410131_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’Anah a décidé d’octroyer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500095_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin au placement de sa fille, C...
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c4
1 avril 2023
1 avril 2023
[W] [S] a demandé l'annulation de la décision de placement en rétention administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403444_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402434_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402757_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407183_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
à la charge de l’ANAH une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] [M] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme [H] [X], interprète en langue géorgienne , ____________________________________________________________________
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, et de Me Djabali, pour l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielleETRANGERS
66a882007be56405acf78eeb
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
29 janvier 2024
– Pour prévenir les risques, elle n’aurait eu qu’à respecter les préconisations du plan général de coordination simplifiée établi par le coordonnateur SPS à savoir l’intervention depuis une plate-forme
Source officiellePage 15 sur 234