agissant en qualité d'administrateur provisoire de la " SCI Cabinet de kinésitherapeute du Fango " et de la " SCM Cabinet de kinésitherapeute " ... 20200 BASTIA assisté de Me Linda PIPERI, avocat

. ; Mme Pierrette C..., demeurant ... ; l'Association de Défense des Propriétaires du Quartier du Phare à la Tranche-sur-Mer ci-après A.D.P. , association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet

Pierre XO..., demeurant ... ; - n° 117 070, présentée par Mme Ida XH..., demeurant ... ; - n° 117 071, présentée par M.

A..., représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

Rohmer, - et les observations de Me Pierrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A ; - et les observations de Me Lejeune se substituant à Me Pierrot, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 avril 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°

C..., représenté par Me Pierot, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

75016 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Françoise ESCOFFIER et Me Pierre VERON, avocats au barreau de PARIS, toque : P24 INTIMES Monsieur Michel

le 05 Novembre 1934 à CERVIONE (20221) ... 06950 FALICON assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pierrette

Jean-Pierre YA..., 70 / de Mme Anne-Marie YF..., 71 / de M. Georges ZW..., 72 / de M. Paul ZX..., 73 / de M. Alain ZO..., 74 / de Mme Nicole AY..., 75 / de M.

d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de Mme Pierrette

Georges C..., domicilié [...] , 5°/ à Anne-Marie D... veuve E..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle vient l'union départementale des associations familiales de la Côte d'Or,

Jean-Pierre O..., à M. Emile T..., à Mme Marilyne M..., à Mme Madyne D..., à Mme Ariane Q..., à M. Yves N..., à M. José C..., à M.

José Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me André LETIN (TOQUE 60), avocat au barreau de GUADELOUPE.

son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 97460 Saint-Paul, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Pierrette X... de ses demandes de rejet de pièces ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la pièce n° 41 qui est seule

Pipart, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pipart, - et les observations de Me Ago Simala, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.