TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WW5 N° : /MM Assignation du : 21, 22 et 23 mai 2024 N° Init : 23/55345 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat

    Le 30 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Mme [M] [W], se plaignant d'infiltrations d'eaux pluviales, a fait réaliser le 21 mars 2018 un constat d'huissier et fait intervenir en septembre 2018 un inspecteur de salubrité de la mairie de [Localité

Le requérant a informé la Cour que depuis le 17 mars 2007, il partage sa cellule avec un détenu fumeur.

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Césare, Giorgio Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 25 / Mme Marie-Christine XT..., demeurant ..., 26 / M. Patrice ZU..., demeurant ..., 27 / M.

Le renouvellement de bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir à compter du 1er avril 2012 pour se terminer le 31 mars 2020, moyennant le versement

au titre de ces années.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

Par exploit du 25 mai 2018, Paris habitat a assigné M.

siégeant le 11 décémbre 2008 en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président ,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Dean Spielmann,   Giorgio

OTHER APPLICATIONS 14/11/2017 20613/15 Antonio FASIELLO AND OTHERS 14/11/2017 18632/15 Giuseppe LEANZA AND OTHERS 17/10/2017 47095/14 Giovanni LO BOSCO AND 6 OTHER APPLICATIONS 17/10/2017 26658/14 Giorgio

de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

au titre de ces années.

l'année 1989, et enfin d'un crédit de 8.680.000 lires (environ 29.900 FF) pour l'année 1990.

Italie, n os 45867/07 et autres, 21   décembre   2010 et Gagliano Giorgi c. Italie, nº 23563/07, 6 mars 2012).

Italie, n os 45867/07 et autres, 21   décembre 2010 et Gagliano Giorgi c. Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

En mai 1994, les protagonistes signèrent un accord de cessez-le-feu, qui est encore valable aujourd’hui. Cependant, il ne fut pas trouvé de règlement politique définitif.