effectif mensuel tel que défini à l'article 27, à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ; - puis pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la onzième année, 1/3 de

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Le 22 mai 2006, M.

Greffière, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que : "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut obtenir

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Fait à [Localité 1], le 05 mai 2026 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée La Greffière placée, La Première

Condamne l'EFS à payer à Monsieur Christian X... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  07 septembre 2022. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

N° SIRET : 348 674 169 représentée par Me Véronique X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0104 INTIMEE Madame Anne-Sophie J... [...]

la culpabilité du prévenu, au vu principalement du rapport d'expertise, est suffisamment établie ; qu'il apparaît en effet que : - il a facturé des soins à domicile, au cours du second semestre de l'année

[I] chacun la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[G] demande au tribunal : « - Vu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article

"aux motifs que, "il est reproché au prévenu Pierre X... d'avoir, de 1993 à 1995, ayant dirigé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, en l'espèce, la SA Pierre Industrie (SOPI

Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371204 Ayant pour avocat plaidant Anne-sophie

VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré.

CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D'AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] représenté par Me Sophie

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Une sciatique hyperalgique et une très volumineuse hernie discale ont été diagnostiquées. Le 13 janvier 2015, le docteur [S] pratiquait une « cure chirurgicale de hernie discale L5/S1 gauche ».