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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01072
30 octobre 2012
30 octobre 2012
1153-1 du Code civil,- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,- condamner Maître X... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ETABLISSEMENT PRIEUR au paiement d'une
Source officielle8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a64
19 septembre 2013
19 septembre 2013
1153-1 du code civil ; Attendu que Monsieur [V] sera condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 euros à la SARL BABYLONE par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372156cd580146773f2f17
29 octobre 1990
29 octobre 1990
1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes clairs de l'article 9 des conditions particulières de la police d'assurance, la garantie s'exerçait à concurrence de 1 500 000 francs ; qu'en condamnant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100298
19 mars 2009
19 mars 2009
29 de la loi du 29 juillet 1881 et par refus d'application l'article 1382 du code civil.
Source officiellecomm
613721e2cd580146773f8704
12 juillet 1993
12 juillet 1993
ne portent intérêts qu'à compter du jour de la décision en fixant le montant ; qu'en faisant remonter le cours des intérêts moratoires au jour de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 1153-
Source officiellecr
61372536cd5801467741be2d
16 mars 1989
16 mars 1989
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 du Code pénal, 1153-1
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425764
15 décembre 1994
15 décembre 1994
1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande ; d'où il suit qu'en décidant que la créance de l'Etat
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd036
22 mars 1995
22 mars 1995
800,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user
Source officiellecomm
6137236acd580146774097c5
15 février 2000
15 février 2000
qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le retard dans l'exécution des condamnations prononcées
Source officiellecr
613725edcd5801467742197e
26 juin 2001
26 juin 2001
mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code
Source officielleciv1
61372432cd58014677413761
29 juin 2004
29 juin 2004
1153-1 du Code civil qui permet au juge de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, a retenu la date de l'assignation sans avoir à procéder
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f088e
24 mai 1989
24 mai 1989
C... relevait les fautes qu'aurait commises Mme E..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel énonce
Source officiellecomm
6137214dcd580146773f2a5b
13 novembre 1990
13 novembre 1990
1153-1 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea56
21 novembre 1995
21 novembre 1995
; Attendu, d'autre part, qu'en fixant aux dates des revendications le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article
Source officielle3e chambre sociale
64eedcafbb2c32d969d352d6
2 août 2023
2 août 2023
Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00306
26 mars 2013
26 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66e5
3 février 1993
3 février 1993
1153 du Code civil par fausse application et l'article 1153-1 de ce même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts
Source officielleciv2
6137233ccd5801467740730c
21 janvier 1999
21 janvier 1999
1153 du Code civil ; 2 ) la cour d'appel n'a pas expliqué pour quelle raison elle fixait au 5 mai 1993 la date de départ de cours des intérêts légaux ; qu'elle a donc privé sa décision sur ce point de
Source officiellecomm
61372369cd58014677409655
8 février 2000
8 février 2000
455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant
Source officielleciv1
61372199cd580146773f51b4
9 juillet 1991
9 juillet 1991
en une manoeuvre destinée à tromper le co-contractant et à l'amener à conclure la vente, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil ; et alors,
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