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5 154 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00188

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01657

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

.1233-62 du Code de travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00747

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

4 du code de procédure civile et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements de MM.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à l'article L. 1233-71. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00379

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502469_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502470_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

d'asile relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100443

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519831_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

Source officielle

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