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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
15 de la loi du 6 juillet 1989, L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L.131-1 et suivants, L.411-11 et suivants et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
[W] la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300316
11 mai 2023
Faits et procédure 1.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
29 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
JugeContentieuxProtection
68dc2929b3454b98788ca732
30 septembre 2025
1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
[K] - pour les contrats signés manuscritement les 15 février 2013, 27 avril 2018, 1er août 2018, 15 octobre 2019 et 28 février 2020 En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable
soc
61372381cd5801467740aaee
19 avril 2000
impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier
Troisième Chambre
6a0e0c02cdc6046d475a8d87
20 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil
TROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.
61372382cd5801467740abb1
61372382cd5801467740abb2
61372382cd5801467740abb3
motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat
61372516cd5801467741adad
22 mars 2007
L. 321-1 du code du travail; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de tout emploi disponible ou compatible avec la formation du salarié invoquée, production du livre d'entrées et de sorties
JCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217a7
21 octobre 2025
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
6a1fc2a7cdc6046d47ea6984
2 juin 2026
-5 et L. 124-1-1 et suivants du code des assurances et R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, les époux [B], demandent à la cour de : les recevoir en leur appel et le dire bien fondé
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d77cdc6046d47e05051
6 mai 2026
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
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