1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis de vente sous condition suspensive, l'acquéreur peut renoncer au bénéfice des conditions stipulées dans son intérêt exclusif et réaliser

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

de la société ADIM au motif qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité d'obtenir un permis de construire pour une SHON de 21 000 mètres carrés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;

1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur la chose (5000 m² de terrain)

La demanderesse est donc fondée à voir déclarer la vente parfaite sur le fondement de l’article 1583 du code civil par application de la clause d’exécution forcée prévue à l’acte.

Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

1134 et 1582 du Code civil; 2°) que le défaut de paiement à l'acquéreur primitif des montants réglés par lui avant la signature de l'acte de vente, conséquence de la non concordance des deux actes, ne

[J] attendait encore la proposition d'un autre candidat à l'acquisition et que les échanges de mail ne démontraient que l'existence de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil

1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

1589 et 1590 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que les dispositions de la clause prévoyant que M.

1589 et 1989 du code civil ; 2 / que l'agent immobiier avait commis une faute en ne s'assurant pas de la solvabilité de l'acquéreur ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, sans statuer par un

1589 du Code civil; 2 / que le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 30 avril 1969, dans son dispositif, constatait seulement que les époux Y... avaient renoncé à leur droit de préférence

1604 et suivants, 1589 et suivants du Code civil ; 4 / qu'elle avait fait l'acquisition d'un camping trois étoiles, invitant la cour d'appel à constater qu'il résultait des conclusions de l'expert

, 1240, 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil, L. 121-1, R. 121-1, R. 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - à titre principal, constater l'échange des consentements sur

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles