CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
1737 du code général des impôts qui lui a été infligée.
cr
6137260acd580146774227c4
19 janvier 2000
290 quater, du Code général des impôts, 50 sexiès B à H de l annexe IV dudit Code, réprimées par les dispositions des articles 1791, 1791 bis, 1799 A à 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure
1ère chambre
DTA_1901774_20230202
2 février 2023
1736 du code général des impôts, des amendes fiscales pour un montant total de 10 500 euros au titre des années 2010 à 2013.
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
1728 et 1736 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
278-0 bis du code général des impôts.
4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.
3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article 240 du code général des impôts : « 1.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188946
9 mars 2016
1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 à 2007.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619264
9 mars 1983
1635 bis C du code général des impôts ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
1736 du code général des impôts, pour sanctionner l'absence de déclaration de comptes ouverts en Suisse.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
1736 du code général des impôts.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467
1 décembre 2021
6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 123 bis et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 25.
2ème chambre
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221076_20241122
22 novembre 2024
des dispositions précitées du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Page 15 sur 41