19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2374 du code civil ; - dire et juger que la somme de 18 047,09 euros doit être attribuée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] » sur le

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

[G] aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par décision du 19 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Conform ment Ë l'article 1034 du Nouveau Code de Proc dure Civile, la Cour d'Appel d'Agen devait donc etre saisie avant l'expiration d'un d lai de quatre mois Ë compter de la date pr cit e du 19 juillet

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

700 du code de procédure civile, - Débouté la SA Société Générale de sa demande de voir condamner Mme [A] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit

des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure

En application de l’article 9 du code de procédure civile selon lequel, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il appartient à

La société Quick Process s'est opposée à ces demandes et a sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

débats, Vu l'article 1241 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR PARIS HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondé, DEBOUTER

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque. La cour examinera les manquements allégués par M.