Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 165 ET 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

(pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie

1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation de Mme X... du registre du commerce

du Code civil; et alors, d'autre part, que, s'il incombe au mandataire d'établir la réalité des avances dont il réclame le remboursement, il appartient au mandant de démontrer qu'il les a déjà remboursées

1714 du Code civil ; 2 ) que la prescription de l'action en nullité des conventions commence à courir du jour de l'acte litigieux, sauf erreur, dol ou violence et qu'il incombe à la victime de l'erreur

[O] [E] [Z], se disant né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Congo), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté ses autres demandes.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

X... avait la formation requise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le

par jugement du 24 octobre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Charles X..., dirigeant de fait, décédé et représenté par ses héritiers ; que par acte du 17 avril 1993

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

et 196) auraient été dressés le 30 novembre 1981 à la même heure (9h), tandis que l'acte n° 197 a été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que

L. 342 du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer

, la Cour nationale s'est déterminée par des motifs qui, ne précisant pas les pièces effectivement examinées par elle, ne satisfont pas aux exigences des articles R.143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

1931 du code général des impôts, alors en vigueur "I.

incomber   ; que ce moyen n’est pas fondé dès lors qu’il ressort des termes mêmes de l’article L   . 195 A du livre des procédures fiscales que la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres