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du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391d

Appel

25 janvier 2017

Sur l'irrecevabilité des pièces adverses numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 Il est constant que les pièces numéros 10 bis, 18 bis et 29 bis à 37 ont été communiquées au-delà du délai d'un mois suivant

Source officielle

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité

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soc

613723d5cd5801467740ec45

Cassation

20 novembre 2001

X... a été mis à disposition de la société Nasa par l'entreprise de travail temporaire Védior bis, en qualité de plombier, du 13 au 17 juillet 1998, du 20 au 25 juillet 1998, du 27 au 31 juillet 1998 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027

Cassation

20 septembre 2018

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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6ème chambre

DTA_2209144_20240430

Administratif

30 avril 2024

L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure et introduite par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée.

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Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d8

Appel

16 mai 2022

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

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Urgences

DTA_2205670_20220726

Administratif

26 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

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1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

de l'article 18 du code civil.

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183726

Admin. suprême

30 juillet 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

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61372569cd5801467741d800

Cassation

29 novembre 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

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1ère chambre

DTA_2208181_20230220

Administratif

20 février 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît l'article 7 bis d

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

Selon l'article 216 du même code : " I.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008132151

Admin. suprême

10 mars 2003

Devys, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

Administratif

3 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.