L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'apportait pas une preuve suffisante des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique dès lors que le nombre d'établissements, le nombre de langues et les délais de réponse sont inconnus ; - le sous-critère tenant au

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

K... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

L.2125-1 du code de la commande publique; les modalités de commande et le montant maximum des prestations occasionnelles ne sont pas précisés, en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande