Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge

prévue à l'article 1390 du code général des impôts.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts en matière d'impôts locaux; qu'ainsi les coefficients de pondération doivent être appliqués à la surface à prendre en compte pour le calcul de la taxe

La société de droit australien L1 Long Short Fund Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

, le service destinataire, ainsi que les article 53 A et 223 du code général des impôts et le I et le II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

1383 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts issu de la codification de l'arrêté prévu au 2 de l'article 218 A du code général des impôts : " Le lieu d'imposition des personnes

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

une retenue à la source au taux de 15% en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale signée entre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

La circonstance que les dispositions du a de l'article 23 bis A de l'annexe IV au code général des impôts fassent référence à la réintégration opérée " en application du II de l'article 216 du code général

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale refuse de lui restituer, sur le fondement du IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, les sommes recouvrées avant le 4 novembre

l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison de la souscription de parts de la société civile immobilière Morency, relevant du régime de l'article 8 de ce code, et les a en conséquence

de déclaration d'un compte bancaire détenu à l'étranger, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux