908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

justifier de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que l'attestation que Mme Y... ne peut être considérée comme corroborant celle de M.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

[N], de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, alors que l’article 30 alinéa 4 de la même loi impose que seuls les travaux relevant de l’article 25 puissent, en cas de rejet de l’assemblée, être autorisés

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de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

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Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

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