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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
% au sens de l'article L. 145-8 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002414_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c215a52a8057d991817
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle conteste la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en indiquant que la représentation n'est pas obligatoire, et qu'il incombe à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 10 de cette délibération : « Les pompiers d’aérodromes dénommés “brigadiers itinérants” sont chargés d’effectuer les remplacements des pompiers d’aérodromes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738
15 avril 2015
15 avril 2015
2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb553f7f060d28c789d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
à la source de 295 899 euros sur les bénéfices distribués en application de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
293 B du code général des impôts, les rappels de TVA mis à sa charge sont infondés ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée, dès lors que l'intention d'éluder l'impôt n'est pas démontrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224
28 février 2024
28 février 2024
131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300498
14 avril 2016
14 avril 2016
était en conséquence irrecevable car prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs des
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
compensateurs acquis et de 29, 95 ¿ au titre des congés payés incidents, de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 410-10 du code de l’urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception
Source officielleChambre 7/Section 2
67ec29c4dd062d9f810e0017
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 411