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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200141
31 janvier 2013
31 janvier 2013
12 et 38 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ qu' il incombe au juge de s'assurer, d'office, le cas échéant, de la régularité de sa saisine ; que dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e304
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielle3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
24 juin 2010
12 et 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 n'impose pas que l'audience d'orientation, en cas
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du contrat. 2) sur la demande en paiement de la Société Cofica Bail L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe98e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officiellecr
61372614cd58014677422cde
15 juin 2005
15 juin 2005
121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
La recevabilité de l'action du prêteur au regard de l'article R. 312-35 du code de la consommation, admise par le premier juge, n'est pas remise en question à hauteur d'appel de sorte qu'il convient de
Source officiellePCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d2cdc6046d47bbeb83
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a déduit les sommes versées soit 17 413,24 euros du capital emprunté et a rappelé que la capitalisation des intérêts était interdite par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb5
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
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