Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
57 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle n'est donc pas forclose, en application de l'article R 312-35 du code de la consommation. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cb
23 avril 2024
23 avril 2024
En application des articles L 312-19 à L 312-21 et L 341-4 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts , le prêteur remet avec l'offre de prêt un formulaire détachable permettant
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielle3ème chambre
DTA_2304538_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453f
29 mars 2019
29 mars 2019
N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0f
4 avril 2008
4 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345494
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] à verser à la SASU Grand Sud formation la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003298596
30 janvier 2001
30 janvier 2001
312 du code pénal turc.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92dfcdc6046d473d0ad9
2 avril 2026
2 avril 2026
D.311-12 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de ce litige ; - Dire que le dossier sera transmis par le greffe au greffe de ladite Cour d’appel selon les modalités prévues à l’article 82
Source officiellecomm
61372466cd580146774152b7
22 février 2005
22 février 2005
691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Le jugement nos 2112030, 2219106 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : M.
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dee
11 avril 2025
11 avril 2025
D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du litige, - a condamné la société [7] au paiement des dépens d'appel.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
10 mai 2022
, 885 D et 768 du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à l'imposition à l'impôt
Source officiellePage 15 sur 78