32-1 du code de procédure civile - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre la charge des dépens.

[N] irrecevables en leur demande de condamnation de la société [M] à une amende civile régie par l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[J] a été condamné au paiement d'une amende civile de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs réputés adoptés qu'il ''ressort des pièces produites

32-1 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette circonstance est insuffisante à caractériser un abus du droit d'agir en justice au sens des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[J] à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour un montant de 700 euros, - condamné M.

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

civile ; statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, - débouté la société Torann-France de sa demande formée au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné Madame [V]

abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

11, 14 et 15 du code de procédure civile, a commis une faute qui justifie l'octroi à la société Raoult d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code

624 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE pour condamner Madame Jocelyne X...- Z... à payer au CGEA la somme de 500 euros au titre de l'application de l'article 32. 1 du code de procédure civile

abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1134 du Code civil, et la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction

L'intimé sollicité qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnisation fondée sur le caractère abusif de l'action de l'appelant fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende