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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct, en ce compris les frais découlant de l'article A.444-32 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67bdf5b5c7d10ca5102
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les frais découlant de l’article A.444-32 du Code de commerce, Dire que Madame [Z] [N] sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc07afb61838af1bede
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code civil ; - 432,17 € au titre de la loi SRU ; - 600,00 € de dommages et intérêts ; - 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4 ème Chambre civile
6983c65ecdc6046d47f03b23
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc67afb61838af1bfb3
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b87
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires en vertu de l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article A.444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-5
67ef71708d5c08d4a262e6aa
3 avril 2025
3 avril 2025
- Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dafcbacdc6046d47f03e6c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
671165e9fbbe959e6f1ff05c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A.444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de toute autre condamnation ; - condamner la S.A.R.L LA SOUSTA à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de leur demande fondée sur les dispositions de l’article A 444 – 32 du code de commerce ; de fixer la répartition des responsabilités dans les dommages subis par le plancher du premier étage de l’immeuble
Source officielle2 e chambre civile
6711fab87603bf88a18846dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D. 441-5 du code de commerce et 74,44 euros au titre des intérêts échus.
Source officielleChambre des Référés
6628013042439575e2f81df1
23 avril 2024
23 avril 2024
dus au titre de l’article A.444-32 du code de commerce.
Source officielleJCP
68ed72410da7cb996dcbc5fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au
Source officielleChambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38fef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 221-30 à R. 221-40 du code de procédure civile d'exécution, - juger que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article
Source officielleChambre 06
69a3df31cdc6046d471d55e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour
Source officiellechambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
22 janvier 2025
abouti à l'ordonnance en injonction de payer ainsi que tous les frais relatifs à l'exécution forcée y compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce ; Ordonner l'exécution provisoire.
Source officiellechambre 1-13
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la société KERHOR TAXI aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b5
5 avril 2023
5 avril 2023
A 444-32 du code de commerce devra être supporté par M.
Source officiellePage 15 sur 192