MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.

450 du Code de Procédure Civile

Sur l'autorité de la chose jugée Michel X... soulève l'irrecevabilité de la demande, au seul visa de l'article 481 du code de procédure civile, en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

700 du code de procédure civile et aux dépens, dire que le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 devront être supportées par le requis.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la cour a, en application de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, été dessaisie de l'affaire dès le prononcé de l'arrêt du 10 septembre 2002 ; il importe

700 du nouveau code de procédure civile, en sus des dépens ; Par jugement du 7 mai 2004 le tribunal a déclaré la demande recevable au regard de l'article 481 du nouveau code de procédure civile et 2

700 du Code de procédure civile.

[S] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de : Vu les articles 481-1 du code de procédure civile, 19-2, 10, 10-1, 14-1, 14-2 et

Ils soulèvent, à titre principal, la caducité de l'assignation, au visa de l'article 481-1, 2° du code de procédure civile, reprochant à leur adversaire de ne l'avoir déposée au greffe que le jour de l'audience

Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est prévu par la loi

481-1 du code de procédure civile.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu