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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2000738_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-218709
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Invoquant l’article 14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300749
4 juin 2014
4 juin 2014
L 411-63 du code rural, (arrêt, p. 5 à 8) 1) ALORS QUE la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime est de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00651
6 mars 2012
6 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310237
12 mai 2021
12 mai 2021
[B] [B] et Mme [O] [S], épouse [B] au titre des dépens et des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, le placement en garde à vue, en application des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, d'une personne à l'encontre de laquelle il existe
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de cet article 199 ter D : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101528_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de cet article 199 ter D : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00545
1 juillet 2020
1 juillet 2020
et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea9
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société AJM AUTOMOBILES
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d640
3 février 2011
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05241 Jugement (No 10/ 63) rendu le 25 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF :
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [B] remet en cause la validité de ces deux attestations qu'il considère comme non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations et il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1109JUD007140910
9 novembre 2018
9 novembre 2018
1, 2 et 3, ainsi que les droits institués notamment par les articles 61 ter , 61 quater , 61 quinquies , 136 et 235 bis du Code d’instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341
14 avril 2021
14 avril 2021
2°, du code de commerce ; 6) Alors que l'article 1152 du code civil, qui permet au juge de réduire le montant d'une clause pénale, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00063
19 janvier 2016
19 janvier 2016
9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 13 juin 2008 rédigée dans les termes précités que les parties avaient convenu d'un tel partage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Source officiellePage 15 sur 38