Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

d'une adaptation mineure en application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 13.

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le juge devant

l'article 1583 du code civil.

P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention

l'article UH 7.2.2, UH 7.3 et UH 7.4 du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au retrait des constructions par rapport à la limite séparative de fond de parcelle ; la maison existante sur le terrain

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En quatrième lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

Sur la répétition de l'indu   Selon l'article 1302 du code civil : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

L 145-41 et L 145-16 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au preneur de rapporter la preuve que la bailleresse avait connaissance, au moment de la cession

H... de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur ; que l'article 7.4 « Compétences

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.