L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

Par conclusions notifiées par voies électroniques le 18 juillet 2024, la société Eos France demande à la cour de : vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,1103 et suivants du Code

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 20 novembre 2025.

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L.145-41, alinéa 1, du code de commerce, afin de voir : - constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 12 janvier 2023

Date de saisine : 22 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00726 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [A] [T] [E] [O], époux de Madame [V] [R].

Cette mission a été prorogée pour une nouvelle durée de douze mois à deux reprises, par ordonnances des 23 novembre 2022 et 14 novembre 2023, la mission devant prendre fin le 7 décembre 2024.

R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l'article A444-32 du même code sans qu'il puisse y être dérogé et la demande de Madame [G] [M] épouse [N] sur ce point

de sa notification en préfecture, et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit à titre

significateur, au titre de l’article A444-32 du code de commerce La SAS RENAULT, aux termes de ses conclusions notifiées via RPVA le 16 décembre 2025, demande de : - Donner acte à la société RENAULT

Civile : 2.500 euros, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure, comme des émoluments éventuellement perçus par |l’huissier instrumentaire, en application des articles A444-31 etA444-32 du Code

à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce ; Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes

700 du Code cle procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dc la présente instance, y compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article A444-32 du Code de commerce lequel sera mis à la charge

20 octobre 2025, délai pouvant être prorogé pour une durée maximum de 3 mois supplémentaires sur décision du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures

[A] ; - l’extrait du compte copropriétaire ; - les procès-verbaux des assemblées générales des 3 mai 2023, 21 juin 2023, 24 octobre 2023, 4 juin 2024 e t 17 février 2025 ayant approuvé les travaux de raccordement

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile