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3 711 résultats pour « Article AD 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503148_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb4df32b7c38854c30ce

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

congés payés annuels (article 8), - 6 mois de préavis en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde (article 2) - indemnité spéciale de rupture, sauf faute lourde, égale à une année de salaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004810_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X...du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91054dac40c7d0d2b1a0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle PERIER, Vice-Présidente placée, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe931

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62736aa9a58162057dac6792

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

la société [M] [G] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Ad Trezel aux entiers dépens, - Dire que les dépens seront distraits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ordonnance du 25 janvier 2022, la société JSA a été désignée comme mandataire ad hoc. 4. L'Unédic, délégation AG CGEA Ile-de-France Est, est intervenue à l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00809

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100655

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b77

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 121-13 du code de l'urbanisme ; -d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article ZA 10 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que cet article permettait

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b699

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100351

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

troubles invoqués par N...

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103381_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un courrier du 30 juin 2022, les parties sont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3125e2fbe7c900437f6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle