pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 9.1 de la police d'assurance, « en cas de perte totale (...), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article

pas afférents à des tâches précises et temporaires limitées dans le temps, la cour d'appel les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que pour être valable, un contrat à durée

700 du Code de procédure civile ; - ordonné à M.

retenu que : Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui s'était engagé unilatéralement au paiement d'une prime de fin d année à la condition, notamment,

B..., ensemble, la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics à payer au

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.

[D], un mémoire ampliatif le 14 décembre 2017, au delà du délai de l'article 585-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'après le rejet par le président de la chambre criminelle d'une demande de dérogation

atteindre ce résultat ; que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne démontre pas que, durant la

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

30 et suivants du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que le ministère public ait été recevable à agir aux fins d'obtenir la reprise des poursuites individuelles au regard d&apos

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

du code de procédure civile.