la " pollution évitée ", ainsi que le prévoit le III de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum monsieur [Z] [E] et madame [W] [R] [M] épouse [E] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code procédure

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

Aux termes des points III et IV de l'article L. 430-7 du code de commerce : " III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / soit interdire l'opération de concentration et enjoindre

Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 213-10 du code de l'environnement : 6.

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu