D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur l’article 12.4 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen

1134 du code civil.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 20. Aux termes de l'article 5. 2 du PPRI de la Marne approuvé le 15 novembre 2010 : " 5.

* article 5.1 que les heures supplémentaires sont calculées en fin de période annuelle ou en cours d'année au-delà de la durée de 39 heures hebdomadaires, et que par principe, les heures supplémentaires

code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] [K] épouse [O] aux

Est comme étant prescrite ; - débouté la SARL Alsace Sécurité Incendie de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

D'une part, l'article 1.1 de l'arrêté précité du 21 octobre 2019 a mis en demeure la société requérante de respecter les dispositions des articles 2.10 et 5.5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26

entière à compter de l'assignation en application de l'article 1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Concernant le défaut d'entretien prévu à l'article L.3121-46 du même code, elle indique que M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme