Aux termes du II de l’article 289 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

A l'issue de ce contrôle, l'administration, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017 portant sur l'année 2014 et une proposition de rectification du 21 décembre 2018 portant sur les années

des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service

[E] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

D'autre part, le I de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : " Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,