Le tribunal ne les a pas jugés crédibles, d’autant plus qu’ils n’avaient introduit cette affirmation qu’au stade de l’appel (article 452 § 2 du code de procédure pénale).

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

L'expert a conclu, le 31 janvier 2000, en se fondant sur l'année 1998 considérée comme représentative des années antérieures, que : - en ce qui concernait les radiologues, la clinique avait conclu avec

L'expert a conclu, le 31 janvier 2000, en se fondant sur l'année 1998 considérée comme représentative des années antérieures, que : - en ce qui concernait les radiologues, la clinique avait conclu avec

L'expert a conclu, le 31 janvier 2000, en se fondant sur l'année 1998 considérée comme représentative des années antérieures, que : - en ce qui concernait les radiologues, la clinique avait conclu avec

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

S’agissant du grief tiré de l’insuffisance de motivation, la Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

(article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ci-après CESEDA).

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 2.

    En date du 16 janvier 2008, les requérants assignèrent l’État belge, sur base de l’article 1382 du code civil, en responsabilité civile devant le tribunal de première instance de Liège pour

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

A cette date, le premier président de la cour d'appel de Mons, G., désigna comme magistrat instructeur un membre de la cour d'appel de Mons, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle

304 au titre de la 2ème année et du coefficient 307 pour la 3ème année, 311 pour la suivante et 313 pour la 5ème année.

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (article XI) et de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.

L 3253-6 et 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle au